A défaut, vous pouvez également présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.
Le certificat de concubinage est un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Pour aller plus loin consulter Service-public.fr
Page publié le : 16 décembre 2018.