Déclaration de PACS

Les officiers d’État civil de la mairie sont en mesure d’enregistrer les déclarations conjointes de PACS. 

Pour toute demande, retrouvez la liste des pièces justificatives ainsi que les formulaires cerfa à fournir.

À Saint-Cyr-l’École, il est obligatoire de prendre rendez-vous pour une déclaration de PACS.

PRENDRE RENDEZ-VOUS : https://www.saintcyr78.fr/rdv-en-ligne/

Liste des pièces justificatives

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune – cerfa 15725

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) – cerfa 15726

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l’accueil de l’Hôtel de Ville par téléphone au 01 30 14 82 82 ou par mail : courrier@saintcyr78.fr.

 

Délais de délivrance de document PACS : 1 jour*

*Attention, si vous êtes né(e) en France, le service état-civil demandera la production de votre acte de naissance par voie dématérialisée auprès de votre commune de naissance.
Prévoir dans ce cas un délai maximum de 21 jours avant réception de votre acte.
La conclusion du PACS aura lieu après complétude du dossier.

 

Page publié le : 4 juin 2021.