Déclaration préalable de construction

La déclaration préalable concerne un ensemble de modifications apportées sur une construction. Voici le champ de sa mise en application.

La commune de Saint-Cyr-l’École est concernée par plusieurs périmètres de protection des monuments historiques.  À ce titre, la consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France (DRAC) est obligatoire. Son délai d’instruction varie selon le type de dossier.

Pour les nouvelles constructions :

• les constructions inférieure ou égale à 12 m, d’une emprise au sol et d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m² ;
• les constructions d’une hauteur supérieure à 12 m, d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² (sauf éoliennes et centrales solaires au sol) ;
• les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
• les clôtures.

Pour les travaux sur constructions existantes :

• Les travaux créant soit une emprise au sol soit une surface de plancher comprise entre 5m² et 40 m², sauf si elles ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (voir permis).
• les travaux de ravalement et les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
• les changements de destination d’un local sans travaux ou avec travaux ne modifiant ni la façade ni les structures porteuses du bâtiment les clôtures
• Pour les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol :
  les lotissements ne créant pas de voie ou d’espaces communs ;
  toutes les divisions

Délai d’instruction maximum : deux mois (dont Architecte des bâtiments de France : un mois).

 

Pour aller plus loin, consulter Service-public.fr

Page publié le : 2 novembre 2018.