Ce formulaire est à utiliser pour toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public (benne, échafaudage, bulle de vente, terrasse ) tant communal, départemental, que national ou sur le domaine privé communal affecté à l’usage du public. Il doit être complété et signé pour que l’arrêté soit délivré.
Le formulaire est à remplir en 1 exemplaire et à retourner daté et signé, avec les pièces demandées par courrier à l’attention de Madame le Maire : 1, Square de l’Hôtel de Ville, BP 106, 78211 Saint-Cyr-l’Ecole Cedex. Il peut être aussi remis en mains propres directement aux Services Techniques à l’adresse suivante : 10, rue de l’industrie à Saint-Cyr-l’École, tel : 01.30.58.81.07L’arrêté ne dispense pas le demandeur de se conformer à toutes autres dispositions ou obligations réglementaires non prévues par celui-ci.
La présente demande devra parvenir en mairie au minimum 3 semaines avant le début de l’occupation souhaitée. Ce délai est porté à 4 semaines pour une voie dite à grande circulation, afin de consulter les services de la Direction de l’Equipement et les services de Police, et à 1 mois en cas d’aménagement spécifique. En cas de demande incomplète ou non conforme, le délai ne commencera qu’à réception du dossier complet, sans que le demandeur ne puisse prétendre de ce fait à une quelconque indemnité.
L’occupation ne pourra commencer qu’en possession de l’arrêté d’occupation correspondant. Elle est accordée à titre précaire et révocable et ne doit créer aucune gêne à la libre circulation des piétons. Elle peut être suspendue temporairement, sans indemnité, en cas de nécessité publique.
La gêne apportée à la circulation, tant des véhicules que des piétons, est justifiable d’une redevance d’occupation du domaine public, conformément à la délibération n° 2019/05/2 du conseil municipal du 29 mai 2019 relative à l’actualisation des droits d’occupation du domaine public communal, avec effet au 1er septembre 2019.
Page publié le : 14 novembre 2019.