Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour télécharger le formulaire de demande d’aménagement d’ERP consultez Service-public.fr
La demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au service de l’Urbanisme ou déposée à la mairie.
Page publié le : 17 décembre 2018.