Permis de construire
Dans un certain nombre de cas lorsque vous souhaitez modifier ou créer une construction, un permis de construire est exigé. La commune de Saint-Cyr-l’École est concernée par plusieurs périmètres de protection des monuments historiques. À ce titre, la consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile de France (DRAC) est obligatoire. Son délai d’instruction varie selon le type de dossier.
La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Sont soumis à permis de construire
Pour les nouvelles constructions :
- les constructions d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m².
Pour les travaux sur constructions existantes :
- Les travaux d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m² ;
- En zone urbaine, les extensions d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² et celles comprises entre 20 m² et 40 m² si elles ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;
- Les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment (murs ou toiture), si ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Délai d’instruction maximum : trois à quatre mois (dont Architecte des bâtiments de France : deux mois).
Pour aller plus loin, consulter le site Servicepublic.fr
Page publié le : 2 novembre 2018.
